Procédures de désamiantage de bâtiments : que préconise la loi ?

Procédures de désamiantage de bâtiments

Durant les années 70, l’amiante a été massivement utilisée en tant que matériaux de construction dans le bâtiment pour ses propriétés isolantes et incombustibles. Ce dernier a été immédiatement retiré suite à la découverte de sa rétroactivité négative sur la santé des individus. Celui-ci maintient néanmoins une présence non-négligeable au sein des habitations et peut être la cause de nombreuses pathologies dont le cancer. Le désamiantage est actuellement une nécessité à effectuer pour la vente d’un immobilier, mais avant d’entamer les procédures pour éliminer l’amiante, il est recommandé de s’informer sur les obligations légales concernant les travaux.

Obligation de désamiantage

La loi désamiantage, caractérisée par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 tiré du Code du travail, interdit l’utilisation de l’amiante sous toutes ces formes connues. Toutefois, les bâtiments dont les permis de construire ont été délivré avant le 1er juillet 1997 ont de fortes probabilités de contenir de l’élément nocif. L’établissement d’un diagnostic amiante est l’étape précédant la démolition, la vente ou la mise en location d’une habitation et un spécialiste intervient alors pour repérer les traces d’amiante présentes au niveau des tuyaux de chauffages, les enduits projetés, les dalles de béton, les flocages ainsi que les faux plafonds. En fonction du diagnostic établi, si le résultat est négatif, aucune mesure est imposée. Néanmoins, le propriétaire sera obligé de procéder à un désamiantage dans les 3 ans à venir. Un résultat positif impose automatiquement un désamiantage suivant les 2 mois après le diagnostic et l’opération doit être réalisée par un professionnel. Pour obtenir des informations supplémentaires concernant le désamiantage, cliquez ici.

Pour procéder au désamiantage, les entreprises commencent par les étapes de dépoussiérage et de confinement afin d’isoler tous produits contenant de l’amiante. Les intervenants doivent être équipés d’équipements de respiration. Les matériaux sont ensuite démantelés et les éléments contaminés sont confinés avant d’être emballés, le nettoyage est la dernière étape du processus et consiste à aspirer l’intégralité de la poussière sur le chantier dans le but de supprimer définitivement la présence de l’amiante.

La loi sur l’amiante

Afin de prévenir les risques potentiels liés à l’amiante en général, la réglementation a mise en place des axes destinés à la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement. Le premier axe vise à réduire l’exposition de la population à l’amiante en organisant des vérifications de l’état de conservation de l’amiante au sein des bâtiments et tenir à jour un dossier technique contenant les informations obtenues ainsi que les cas où il est nécessaire de procéder au confinement de l’amiante.

Les travailleurs sont les personnes les plus exposées aux risques d’inhalation de poussières d’amiante et doivent recevoir une formation adaptée à la nature des activités liées au désamiantage comme stipulée dans l’arrêté du 23 février 2012. Conformément aux articles L. 4111-6 et L.4412-1 du Code du travail, le décret du 4 mai 2012 fixe les règles, mesures et types d’équipements essentiels à la protection des salariés face à l’exposition à l’amiante. Les entreprises sont également tenues d’acquérir une certification auprès des autorités accréditées selon l’arrêté du 14 décembre 2012 avant d’initier les travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.

La protection de l’environnement est régie par des textes réglementaires concernant les déchets engendrés par l’amiante et le traitement de ces derniers. L’arrêté du 15 février 2016 considère les déchets d’amiante comme acceptables sous l’ensemble de ces formes utilisées en construction.

Sanctions liées à l’omission de désamiantage

Du fait des propriétés toxiques de l’amiante, surtout au contact de l’air ambiant, la négligence de désamiantage dans les bâtiments est sévèrement sanctionnée par la loi. En effet, la loi amiante sanctionne le responsable d’une amende pouvant atteindre 3 750 € et le tiers fautif de 9 000 € d’amende. Les coupables risquent aussi une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive en plus du paiement de l’amende.

Enfin, les déchets doivent être délivrés à une déchetterie spécialisée ayant un certificat de gestion des déchets dangereux pour le traitement de l’amiante et en absence de certificat, le propriétaire peut écoper d’une sanction pénale.